1. Présentation de la société 

La société Parachute (ci-après dénommée « Parachute ») est une société par actions simplifiée au capital de 1.000,00 euros, dont le siège social est situé au 4, rue Dumège – 31300 Toulouse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le n° 917 492 928. 


La plateforme accessible à partir du lien URL www.parachutefrance.com et ses sous-domaines est éditée par Parachute.


La société Parachute peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 4, rue Dumège – 31300 Toulouse

Adresse électronique : contact@parachutefrance.com


Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU ») définissent le cadre légal de l’utilisation de la Plateforme Parachute par les Utilisateurs. Les CGU contiennent également des informations relatives aux droits et aux restrictions imposées par les lois ou règlements. Elles peuvent être complétées par des informations sur le Site. 

  1. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.


Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site.


Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

  1. Acceptation des CGU

En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur déclare accepter sans réserve les présentes CGU auxquelles il doit adhérer pour s’inscrire. L’Utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGU. À tout moment, si l’Utilisateur est en désaccord avec l’une des clauses des CGU, il peut immédiatement mettre fin à l’utilisation de la Plateforme et des Services associés en supprimant son compte comme expliqué à l’article 11 des présentes CGU.

 

Les CGU s’appliquent aux achats effectués :

  • Sur la Plateforme accessible depuis le lien URL https://parachutefrance.com

  • Sur toute Plateforme d’un établissement partenaire (université, école, etc.)

 

  1. Accès au site et aux services 

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :

  • à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;

  • à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

 

  1. Inscription et création d’un compte 

L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. 

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations en contactant la société Parachute au plus vite aux coordonnées présentes à l’article 1 des présentes CGU. 

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de son inscription vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

Parachute est susceptible de demander certaines informations et documents supplémentaires afin d’attester de la réalité de l’identité de l’Utilisateur ainsi que pour procéder à la mise en œuvre des Services achetés. 

En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur accepte de transmettre l’ensemble des informations et documents demandés, par tous moyens jugés utiles par la société Parachute.

En complément, l’utilisateur peut être amené à scanner et à communiquer à Parachute l’ensemble des pièces habituellement nécessaires pour la constitution d’un dossier et la bonne prise en charge des services achetés. Cette liste inclut, sans toutefois s’y restreindre, les documents suivants : 

  • Copie de la Carte d’identité ou Passeport ;

  • Copie du visa étudiant ;

  • Copie de la carte d’étudiant ou du certificat de scolarité ;

  • Les trois derniers Bulletins de salaire de l’Utilisateur ;

  • Les trois derniers Bulletin de salaire du ou des garants ;

  • La feuille d’imposition des garants ;

  • Le justificatif de domicile des garants ;

  • La pièce d’identité des garants ;

  • Les trois dernières quittances de loyers ou avis de taxe foncière des garants ;

  • Le relevé d’identité bancaire des garants ;

 

  1. Description des services 

 

Les Services liés à la consultation du site internet sont fournis à titre gratuit.

Notamment les services d’information concernant : les demandes de visa – la Caf – les options d’assurance habitation – les transports en commun – les options d’assurances voyage – la responsabilité civile vie privée – la CVEC – les options de banques – Les opérateur d’énergies – l’assurance maladie (CPAM) – Les options de mutuelle – Les options d’opérateur téléphonique.

 

Concernant les services payants, la société Parachute propose plusieurs Packs de services incluant un certain nombre de services personnalisés avec prise en charge individuelle. Leurs prix varient en fonction de l’offre choisie. 

6.1. Accompagnement aux services administratif

Description

Les services administratifs correspondent aux demandes suivantes :

  • Validation du visa à l’arrivée en France

  • Inscription à la Sécurité Sociale pour les étudiants étrangers (CPAM)

  • Paiement de la contribution vie étudiante et de campus (CVEC)

  • Demande des aides personnalisées au logement (APL) de la Caf


Ces services administratifs sont hébergés sur les sites internet des différentes organisations publiques qui les gèrent. La société Parachute propose une aide à l’inscription ou au remplissage des différents questionnaires ou formulaires. 


Conditions

La société Parachute ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un refus de prestation émanant de l’un des organismes publics pour lequel une demande d’inscription ou de prestation à été effectué. 

La société Parachute estime que le service est effectué et donc facturable à partir du moment où la demande et/ou l’inscription nécessaires à la bonne utilisation du service a été complétée avec succès et quelle que soit la finalité des dites demandes et/ou inscriptions. 

Toute modification, annulation, question, réclamation, etc. devra être traité directement avec l’organisme chargé de la prestation en question. 

La société Parachute recommande fortement de lire l’ensemble des conditions d’utilisation de chaque organisme pour lesquels une demande d’inscription ou de prestation a été effectuée.

6.2. Accompagnement à l’ouverture de contrats 

Description

L’ouverture de contrats correspond aux services suivants : 

  • Compte en banque

  • Compteur d’énergie (gaz et/ou électricité)

  • Assurance habitation

  • Téléphonie mobile

  • Transport en commun

  • Mutuelle santé


Ces services sont hébergés sur les sites internet des différentes entreprises privées qui les gèrent. La société Parachute propose une sélection d’entreprises partenaires pour chaque service et lorsque cela est possible. L’accompagnement correspond à une aide à l’inscription ou au remplissage des différents questionnaires ou formulaires. 


Conditions

La société Parachute ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un refus de prestation émanant de l’un des organismes privés pour lequel une demande d’inscription ou de prestation à été effectué. 

Toute modification, annulation, question, réclamation, etc. devra être traité directement avec l’entreprise chargée de la prestation en question. 

La société Parachute estime que le service est effectué et donc facturable à partir du moment où la demande et/ou l’inscription nécessaires à la bonne utilisation du service a été complétée avec succès et quelle que soit la finalité des dites demandes et/ou inscriptions.


La société Parachute recommande fortement de lire l’ensemble des conditions d’utilisation de chaque entreprise pour lesquelles une demande d’inscription ou de prestation a été effectuée.


Les frais d’inscription ou d’utilisation des différents services inclus dans la liste ci-dessus ne sont pas inclus dans le prix des packs et sont à régler par l’Utilisateur et directement auprès de l’entreprise en question. 

6.3. Accompagnement à la recherche de logement

Description

Le service de recherche de logement vise à assister tout Utilisateur en recherche d’un logement pour son arrivée en France. 

La recherche est établie sur la base d’un questionnaire rempli par l’Utilisateur. Les propositions de logements correspondent donc aux résultats les plus pertinents contenus dans notre base de données et en accord avec les réponses données par l’Utilisateur dans ledit questionnaire. 

Malgré tous les efforts mis en oeuvre par les collaborateurs de la société Parachute, il est possible que certaines typologies, certaines localisations et/ou certaines caractéristiques techniques spécifiées dans le questionnaire ne puissent être rencontrées, que ce soit de par leur manque de disponibilité au moment de la demande, ou du fait de leur inexistence dans la ville ou le secteur demandé. 


Il est à noter que les logements n’appartiennent en aucun cas à la société Parachute qui ne peut donc être tenue responsable en cas de conflit avec le ou les propriétaires et/ou signataires du bail. Toute réclamation concernant le logement une fois le bail signé devra être envoyée directement aux personnes responsables comme indiqué sur le dit bail. 


Conditions

La société Parachute s’engage à effectuer ce service avec le plus grand sérieux et d’y allouer l’ensemble des moyens mis à sa disposition, étant précisé qu’il ne pèse sur elle aucune obligation de résultat mais seulement une obligation de moyens. 

La société Parachute s’engage à proposer un nombre suffisant de logements répondant au plus proche des besoins de l’Utilisateur. Si aucun logement n’a pu être trouvé, la société Parachute s’engage à rembourser ce service sans que cela ne remette en question la bonne continuité des autres Services inclus dans le pack. 

En cas de refus de plus de 3 logements proposés, la société Parachute estime que le service a été délivré et que l’échec de la signature d’un bail ne peut lui être incombé. Le remboursement du service pourra tout de même être effectué, mais sera étudié au cas par cas après réception d’un mail de réclamation de la part de l’Utilisateur aux coordonnées indiquées dans l’article 1 des présentes CGU. Une réponse justifiée, positive ou négative, sera envoyée à l’Utilisateur sous un délai de 1 (un) mois.

6.4. Accompagnement à la recherche d’un garant

Description 

La location d’un bien immobilier nécessite la présentation d’un garant à qui il sera demandé de payer les loyers dus en cas de non paiement par le locataire inscrit sur le bail. 

Un garant peut être soit une personne physique majeure et pouvant prouver une activité salariée en France via un avis d’imposition, soit un établissement financier agréé. 


La société Parachute propose une aide à la constitution d’un dossier pour un garant physique lorsque l’Utilisateur peut en proposer un. 

Si cela n’est pas le cas, la société Parachute peut proposer une aide à l’inscription puis à la constitution d’un dossier auprès d’un établissement financier partenaire. 


Conditions

Dans le cas d’une demande de garant auprès d’un établissement financier, la société Parachute ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un refus de prestation.

La société Parachute estime que le service est effectué et donc facturable à partir du moment où la demande et/ou l’inscription nécessaires à la bonne utilisation du service a été complétée avec succès et quelle que soit la finalité des dites demandes et/ou inscriptions. 

Toute modification, annulation, question, réclamation, etc. devra être traité directement avec l’organisme chargé de la prestation en question. 

La société Parachute recommande fortement de lire l’ensemble des conditions d’utilisation de chaque organisme pour lesquels une demande d’inscription ou de prestation a été effectuée.


Les frais d’inscription ou d’utilisation des différents établissements financiers ne sont pas inclus dans le prix des packs et sont à régler par l’Utilisateur et directement auprès de l’entreprise en question. 

  1. Conditions tarifaires et de règlements

Le prix des Services est indiqué sur le site et par le biais de devis.

Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et toutes taxes françaises comprises.

La société Parachute se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.


L’utilisation des fonctionnalités de paiement en ligne via Stripe vaut acceptation sans réserve des conditions générales de vente de Stripe. La société Parachute invite en conséquence les Utilisateurs à prendre connaissance de leurs conditions générales de vente accessibles à l’adresse www.Stripe.com/fr/legal. Il appartient aux Utilisateurs de vérifier l’adéquation des services à leurs besoins. Les informations bancaires sont directement communiquées au Prestataire de paiement sécurisé. La société Parachute n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement des Utilisateurs.

  1. Obligations de l’utilisateur

L’Utilisateur s’engage, durant l’utilisation de la Plateforme à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est seul responsable du contenu qu’il met en ligne, transmet, téléverse, etc. sur et/ou via la Plateforme. A ce titre, la responsabilité de la société Parachute ne pourra en aucun cas être engagée du fait des propos et contenus de l’Utilisateur, à moins que la loi n’en dispose autrement.

 

A cette fin, l’Utilisateur s’engage :

  • à ne publier et diffuser aucun contenu susceptible d’être considéré comme obscène, pornographique, indécent, attentatoire ou de nature à offenser la dignité de tout être humain ;

  • à ne publier aucun contenu, message ou information grossier, injurieux ou encourageant toute activité réprimée par la loi ou le règlement en vigueur ;

  • à ne publier aucun contenu violant les droits d’un tiers ;

  • à ne pas fournir d’informations incorrectes ou fausses ;

  • à ne transmettre aucune information sensible le concernant ou concernant des tiers, notamment sur l’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé ;

  • à faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la Cnil de la Plateforme ;

  • à ne pas transmettre des informations contraires aux bonnes mœurs et à la loi.

 

L’Utilisateur doit veiller à ce que toutes les informations communiquées sur la Plateforme ou via tout autre moyen de communication restent correctes et s’interdit de créer ou d’utiliser sur la Plateforme, sauf autorisation, d’autres comptes sous sa propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu’enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis du compte de l’Utilisateur.

 

L’Utilisateur garantit et s’engage également :

  • à ne violer par la publication aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le code civil et le code de la propriété intellectuelle (Droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets, droit à l’image etc.) ;

  • à ne publier aucune fausse information ;

  • à ne pas employer ou transmettre des contenus qui soient de nature :

    • à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement ;

    • à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus ;

    • à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un site internet réservé aux adultes ;

    • à solliciter des fonds pour le financement d’activités illicites ;

    • à donner des numéros de téléphone/Fax, noms de rue, noms, adresses postales ou adresses électroniques, réelles et correctes ;

    • à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses ;

    • à proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques ;

    • à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités ;

    • à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques ;

    • à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans l’accord écrit de la société Parachute ;

    • à distribuer, reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.

 

En cas d’infraction ou de contravention à ces règles du fait de la transmission de ces informations, la société Parachute se réserve le droit de supprimer ces contenus litigieux sans préavis et le cas échéant les accès de l’Utilisateur à la Plateforme.

  1.  Non respect des présentes CGU

En cas de manquement à l’une des dispositions des présentes CGU ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, la société Parachute se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  • suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,

  • supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,

  • publier sur le site tout message d’information que la société Parachute jugera utile,

  • avertir toute autorité concernée,

  • engager toute action judiciaire.

L’Utilisateur indemnisera la société Parachute en cas de dommage ou réclamation émanant de tiers consécutif à l’envoi, la diffusion ou la transmission de contenus illicites par l’Utilisateur ou à l’utilisation du Site de manière contrevenant aux présentes CGU.

  1. Responsabilité

La société Parachute s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

  

La société Parachute s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, la société Parachute se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, la société Parachute ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

 

La société Parachute ne garantit pas aux Utilisateurs que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

 

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par la société Parachute au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

 

L’Utilisateur est informé et accepte que l’Internet présente des spécificités techniques qui induisent l’impossibilité de garantir la continuité absolue de l’accès au Service et des temps de réponse, ainsi que la sécurité dans la transmission des données.

En toutes hypothèses, l’Utilisateur est informé et accepte que les informations et services proposés sur le Site :

  • pourront être interrompus pour des cas de force majeure ou de circonstances ne relevant pas de la responsabilité de la société Parachute ;

  • pourront contenir des erreurs de nature technique ou humaine ;

  • pourront le cas échéant nécessité maintenance et/ou correction ;

  • pourront induire des pertes de données ponctuelles ;


  1. Droit de rétractation, désinscription

11.1.Droit de rétractation

Un droit de rétractation est alloué à tout Utilisateur qui en fait la demande expresse aux coordonnées mentionnées à l’article 1 des présentes CGU, si tant est que la réalisation d’aucun des services présents dans le pack contracté n’a été enclenché. 

Dans le cas où la réalisation d’un ou de plusieurs services a déjà été enclenché au moment de la demande de rétractation, le remboursement du pack sera effectué au prorata des services enclenchés. 

11.2. Désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée déterminée. Un email indiquant la réalisation complète des Services, et donc la fin de la souscription, sera envoyé lorsque la société Parachute estimera que l’ensemble des Services inclus dans le pack acheté a été réalisé.

 

L’Utilisateur peut se désinscrire de la société Parachute à tout moment, en adressant une demande à cet effet par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 1 des présentes CGU.

 

La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur et de l’ensemble des documents rattachés au dit Utilisateur alors en la possession de la société Parachute.

  1. Propriété intellectuelle

L’Utilisateur reconnaît que la société Parachute est titulaire de la totalité des droits de propriété intellectuelle et droits d’utilisation et de diffusion afférents aux éléments contenus sur le Site. L’Utilisateur s’abstiendra donc de toute utilisation commerciale, directe ou indirecte, du Site et de ses contenus.

L’Utilisateur reconnaît ne disposer que d’un droit d’utilisation pour un usage non commercial à des fins privées, pour les besoins administratifs de sa vie étudiante. Il s’agit d’un droit personnel non cessible sans l’autorisation écrite préalable de la société Parachute.

  1. Données personnelles et confidentialité 

Conformément à la réglementation relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, les données de l’Utilisateur à caractère personnel (nom, prénom, adresse e-mail, nationalité, parcours universitaire)  sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement automatisé aux fins de gestion du Service par la société Parachute. 

Les données collectées sont indispensables à ce traitement et sont destinées exclusivement aux employés et collaborateurs de la société Parachute qui auront à traiter les Services. Les données sont susceptibles d’être conservées pour la durée de traitement des Services plus 5 (cinq) années. Les documents sont quant à eux supprimés dès la fin du traitement des Services ou dès le traitement de la demande de désinscription de l’Utilisateur. 

Les données sont hébergées en France par la société OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix. 

La société Parachute met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé. La société Parachute ne peut donc pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet. Vous disposez d’un droit à la portabilité de vos données, de droits d’accès, de rectification, de limitation et d’opposition pour motifs légitimes, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre mort. Pour exercer vos droits, il vous suffit d’adresser un email à l’adresse suivante : contact@parachutefrance.com. 

Si vous considérez que vos droits ne sont pas respectés vous pouvez adresser une réclamation à la Cnil sur le site de cette dernière : https://www.cnil.fr/.

  1. Liens vers sites tiers

La société Parachute ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du site.

 

La société Parachute n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

 

La société Parachute n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

  1. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGU dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

  1. Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français ainsi que toutes les questions liées à leur conclusion, à leur interprétation, à leur mise en œuvre et à l’utilisation de l’Application, et à la compétence exclusive des juridictions françaises.

 

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, la société Parachute etl’Utilisateur s’engagent réciproquement à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGU peuvent donner lieu.

 

Ainsi, en cas de litige entre un Utilisateur et la société Parachute, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige.